S'UNIR
Quel régime matrimonial choisir lorsque l'on vit en Famille Recomposée ?
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3 choix s’offre à vous :
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L’union libre
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Le PACS
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Le mariage
A chacun ses avantages et ses inconvénients que je vous propose de lister ici dans les grandes lignes (il y a autant de cas particulier que de situations familiales).
A chaque régime ses particularités. Il s'agit ici uniquement d'amorcer chez vous les questions qui vous permettront de trouver la solution d'union idéale à VOTRE situation.
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N'hésitez pas à vous retourner vers un professionnel pour échanger en toute transparence sur les spécificités de votre famille.
L'union libre ou concubinage
L'union libre est la situation de deux personnes en couple qui vivent ensemble, qui partagent le même foyer, mais qui ne sont ni mariées ni pacsées.
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AVANTAGES
- pas d'obligation d'assistance mutuelle
- pas d'obligation de solidarité face aux dettes contractées par l'un des concubins
- pas d'obigation de fidélité
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INCONVENIENTS
- tous les inconvénients des avantages
- pas de protection juridique en cas de séparation ou de décès.
Cela peut entraîner des difficultés dans la division des biens, la garde des enfants, ou la protection des droits de chacun des partenaires en cas de conflit
Le PACS
Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est une forme d'union civile. Il s'agit d'un contrat entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.
Il existe 2 "régimes" de PACS : l'indivision (communauté de biens) et la séparation. A chacun de ces régimes ses particularités, ses avantages, ses incnvénients et ses questions. Je vous liste ci-dessous les cas généraux.
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AVANTAGES
- possibilité de déclaration fiscale commune
- dissolution facilité
- protection juridique pour les partenaires
- possibilité de bénéficier d'une couverture sociale commune
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INCONVENIENTS
- des obligations (lieu de résidence commun, obligation d’entraide et aide matérielle réciproque, solidarité entre partenaires pour les dettes contractées)
- perte de certains avantages fiscaux
- le partenaire survivant n'a aucun droit succéssoral légal
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DIFFERENCES AVEC LE MARIAGE
- pas les mêmes droits et obligations
- peut être dissous plus facilement
- pas d'obligation de fidélité
- pas de protection particulière pour les enfants
Le Mariage
Le mariage est une forme d'union civile entre 2 personnes de sexes différents qui relève davantage de l'institution.
Il existe 3 "régimes" :
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communautaire : la communauté universelle
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mixte : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts
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séparatiste : la séparation de biens
A chacun de ces régimes ses particularités, ses avantages, ses inconvénients et ses questions. Je vous liste ci-dessous les cas généraux liés au mariage.
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AVANTAGES
- possibilité de déclaration fiscale commune
- protection juridique pour les partenaires
- possibilité de bénéficier d'une couverture sociale commune
- reconnaissance sociale
- droits et devoirs légaux entre les époux, tels que le devoir d'assistance et de secours
- protection succésorale du conjoint survivant
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INCONVENIENTS
- droits et devoirs légaux entre les époux, tels que le devoir de fidélité, d'assistance et de secours
- dissolution plus longue, compliquée et couteuse
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DIFFERENCES AVEC LE PACS
- pas les mêmes droits et obligations
- peut être dissous plus difficilement
- obligation de fidélité
- protection particulière pour les enfants et le conjoint survivant